Arrêté du 20 septembre 2000 abrogeant l'arrêté du 29 juin 1998 autorisant la société Géolink SA à établir et exploiter un réseau de télécommunications ouvert au public et à fournir le service téléphonique au public

J.O. Numéro 225 du 28 Septembre 2000 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 15307
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Arrêté du 20 septembre 2000 abrogeant l'arrêté du 29 juin 1998 autorisant la société Géolink SA à établir et exploiter un réseau de télécommunications ouvert au public et à fournir le service téléphonique au public

NOR : ECOI0020312A

Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
Vu le code des postes et télécommunications, et notamment ses articles L. 33-1 et L. 34-1 ;
Vu la demande de la société Géolink SA en date du 7 février 2000, complétée par les courriers des 28 mars et 10 mai 2000 ;
Vu la décision no 2000-485 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 26 mai 2000 relative à l'abrogation de l'autorisation d'établir et d'exploiter un réseau ouvert au public et de fournir un service téléphonique au public attribuée à la société Géolink SA,
Arrête :

Art. 1er. - L'arrêté du 29 juin 1998 autorisant la société Géolink SA à établir et exploiter un réseau de télécommunications ouvert au public et à fournir le service téléphonique au public est abrogé.

Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 20 septembre 2000.

Christian Pierret